Document d'enregistrement universel du Groupe ADP (2022)

FACTEURS DE R I SQUES ET CONTRÔLE I NTERNE

FACTEURS DE RISQUES

1 – B : RISQUES LIÉS À LA RÉGULATION Les incertitudes sur le cadre juridique de la régulation et la pratique décisionnelle de l’ART sont susceptibles d’affecter le modèle économique du Groupe ADP Criticité +++ Évolution 2022 Description détaillée du facteur de risque

Effets potentiels pour le groupe — Détérioration de la performance financière du groupe — Remise en cause du modèle économique — Coûts de conformité réglementaire excessifs — Perte de parts de marché Risques interconnectés — Risques liés à la trajectoire économique — Risques de liquidité

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Une partie de l’activité francilienne d’Aéroports de Paris (ADP) est régulée. La régulation économique d’ADP repose de manière facultative mais préférentielle sur des contrats de régulation économiques (CRE) pluriannuels, conclus avec l’État, qui permettent d’établir, en particulier, le plafond d’évolution des principales redevances pour services rendus au vu d’un programme d’investissements défini, et de fixer les objectifs de qualité de service ainsi que le régime d’incitation financière associé. Indépendamment de l’existence d’un Contrat de Régulation Économique ou non, les tarifs de redevances aéroportuaires sont soumis au contrôle annuel de l’Autorité de régulation des transports (ART), qui doit vérifier le respect de la procédure de consultation des usagers et que les tarifs et leurs modulations respectent les règles générales applicables aux redevances, qu’ils sont non discriminatoires et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée. En l’absence d’un CRE, l’ART doit s’assurer qu’ADP reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre régulé, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas les coûts des services rendus. Lorsqu’un CRE a été conclu, l’ART doit s’assurer du respect des conditions de l’évolution des tarifs prévues par le contrat. Dans tous les cas, si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l’ART peut fixer les tarifs des redevances et leurs modulations pour la période tarifaire suivante. À la suite d’une décision du Conseil d’État du 28 janvier 2021, l’ART est compétente pour déterminer les principes auxquels obéissent les règles d’allocation comptable des produits, des actifs et des charges pour les aéroports relevant de son champ de compétences. La modification des principes de comptabilité analytique est susceptible d’avoir un impact sur les rentabilités de chacun des périmètres régulé et non régulé, étant rappelé que la rentabilité des activités de service public aéroportuaire (caisse aéronautique) est plafonnée puisque le revenu global des redevances aéroportuaires ne peut excéder le coût des services rendus (y compris rémunération des capitaux investis). Le 11 avril 2022, l’ART a pris deux décisions relatives aux règles d’allocation : l’une au sujet des principes généraux relatifs à la comptabilité analytique et l’autre concernant les lignes directrices relatives à l’interprétation et à la portée de ces principes.

PRINCIPAUX DISPOSITIFS DE MAÎTRISE DU RISQUE Le Contrat de Régulation Économique (CRE) sur la période tarifaire 2016 – 2020 a été résilié en juin 2020, et la proposition de CRE sur la période 2021 – 2025 a été déclarée caduque en mai 2020. En conséquence, depuis la période tarifaire 2021, il appartient à Aéroports de Paris (ADP) de soumettre à la consultation des usagers et à l’homologation de l’Autorité de régulation des transports (ART) une proposition tarifaire annuelle, conformément aux dispositions règlementaires. ADP n’est pas contraint par des dispositions pluriannuelles, propres aux CRE, pouvant porter, par exemple, sur la réalisation d’un plan d’investissements. ADP sera en mesure de relancer une procédure d’élaboration d’un Contrat de Régulation Économique lorsque toutes les conditions de visibilité industrielle et financière seront réunies.

Par sa décision n° 2022-087 du 8 décembre 2022, l’Autorité de régulation des transports a homologué les tarifs de redevances proposés par Aéroports de Paris pour la période tarifaire 2023– 2024 (applicables à partir du 1 er avril 2023). Cette décision d’homologation tarifaire, qui souligne le respect par Aéroports de Paris de l’ensemble des principes fixés par le Code des transports et le Code de l’aviation civile, est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’ici au 13 mars 2023. Concernant les règles d’allocation comptable, ADP a engagé, depuis mai 2022, un important travail de consultation avec les représentants des usagers. Cette consultation se poursuivra en 2023. Par ailleurs, l’ART prévoit, dans ses lignes directrices, des dispositions transitoires, à titre exceptionnel, jusqu’au 31 décembre 2025.

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AÉROPORTS DE PAR I S / DOCUMENT D ’ ENREG I STREMENT UN I VERSEL 2022