Document d'enregistrement universel du Groupe ADP (2022)

PRÉSENTAT I ON DU GROUPE ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE

PROPRIÉTÉ DES ACTIFS D’AÉROPORTS DE PARIS

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de l’État, la société doit verser à l’État 70 % de la différence existant entre, d’une part, la valeur vénale des immeubles qui ne sont plus affectés au service public aéroportuaire et, d’autre part, la valeur de ces immeubles telle qu’inscrite au bilan des comptes de la société au 31 décembre 2004, majorée des coûts liés à leur remise en état et à la fermeture des installations aéroportuaires. La valeur vénale des biens immobiliers est déterminée par un comité d’experts qui applique les méthodes couramment pratiquées en matière d’évaluation des biens immobiliers. Cela concerne uniquement les immeubles qui appartenaient, avant son changement de statut intervenu en 2005, au domaine public de l’établissement public Aéroports de Paris ou de l’État. En cas de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris, la loi PACTE prévoit un partage de la plus value de cession s’agissant des biens dont la propriété doit être transférée à l’État à l’issue du droit d’exploiter d’Aéroports de Paris, avec des modalités spécifiques selon les catégories de biens (article 132 de la loi PACTE). La préservation de l’espace aérien autour et sur les aérodromes est assurée au moyen de servitudes aéronautiques. Ces servitudes sont destinées à assurer la protection d’un aérodrome contre les obstacles, de façon à ce que les avions puissent atterrir et décoller dans de bonnes conditions générales de sécurité et de régularité. Les servitudes aéronautiques de dégagement comportent l’interdiction de créer ou l’obligation d’éliminer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne et peuvent déterminer une limitation de hauteur pour les constructions. Les servitudes aéronautiques de balisage imposent de pourvoir certains obstacles de dispositifs visuels ou radioélectriques destinés à signaler leur présence aux navigateurs aériens. Enfin, il existe un espace protégé autour des plateformes, dans lequel sont établies des restrictions aux droits de construire, prévues notamment par les plans d’exposition au bruit destinés à limiter à terme le nombre de riverains soumis aux nuisances sonores par l’institution d’une maîtrise de l’urbanisation 1 .

Depuis la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, Aéroports de Paris dispose de la pleine propriété de tous ses actifs, qu’il s’agisse des terrains ou des infrastructures. L’exercice de son droit de propriété est toutefois restreint par la loi lorsqu’un ouvrage ou terrain situé dans le domaine aéroportuaire est nécessaire à la bonne exécution par Aéroports de Paris de ses missions de service public. L’État peut alors s’opposer à sa cession, à son apport, à la création d’une sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonner sa réalisation à la condition qu’elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l’accomplissement desdites missions (article 53 du cahier des charges d’Aéroports de Paris). En cas de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris, la loi PACTE généralise l’autorisation de l’État à toute cession, apport ou création de sûreté, transfert d’activité relatif aux biens dont la propriété sera transférée à l’État au terme du droit d’exploiter de soixante-dix ans. Cela concernerait l’ensemble des terrains et infrastructures des aérodromes d’Ile-de-France. En outre, Aéroports de Paris devra communiquer au ministre chargé de l’Aviation civile les opérations d’équipement, représentant une surface bâtie supérieure à 10 000 m 2 , qu’elle compte entreprendre ou dont elle compte autoriser la réalisation par un tiers dans l’emprise ou à proximité immédiate des Aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly et qui sont étrangères au service public aéroportuaire. Aéroports de Paris devra alors établir que les projets concernés n’ont pas d’incidence sur l’exercice du service public et qu’ils sont compatibles avec ses développements prévisibles. Enfin une autorisation de l’État sera requise pour les opérations qui dépasseraient un certain montant ou une superficie substantielle qui seront fixés dans le nouveau cahier des charges d’ADP (article 131 de la loi PACTE). Lorsqu’Aéroports de Paris ferme à la circulation aérienne publique tout ou partie d’un aérodrome qu’elle exploite, décision qui relève

LÉGISLATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ AÉROPORTUAIRE

animalier dont l’objet est d’adopter des mesures propres à éviter les collisions entre les aéronefs et les animaux, dont les oiseaux. Elle est également tenue d’assurer un service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs.

Aéroports de Paris est titulaire des certificats de sécurité aéroportuaires nécessaires pour l’exploitation des Aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget. La société est tenue d’assurer un service de prévention du péril

1 Voir également le chapitre 4 « Informations sociales environnementales et sociétales ».

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AÉROPORTS DE PAR I S / DOCUMENT D ’ ENREG I STREMENT UN I VERSEL 2022