Document d'enregistrement universel 2023

Informations complémentaires

Contrats

Loyer compabilisé

Refacturation des charges

sur 2023 (en € HT)

sur 2023 (en € HT)

Conditions financières

Date d’effet

Date de signature

Aérodrome Bâtiment N° contrat

Durée

Abattement sur le loyer de 50 % 1/01/2020 23/01/2023

Le Bourget Parking 54 41CI0304

1 168

94

5 ans

Paris-Issy

1 53AO0015

205

154

5 ans Pas d’abattement

1/01/2020 04/01/2021

Abattement sur le loyer de 50 % 1/01/2020 23/11/2020

Paris-LBG

402 41CI0274

5 859

1 537

5 ans

Baux conclus avec l’État – ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires antérieurement à 2023 et poursuivis durant l’exercice 2023 en application de l’article 43 du cahier des charges de la société Aéroports de Paris dans le cadre de la Convention signée avec la DGAC le 28 juillet 2023 (expiration au 31 décembre 2027)

Refacturation des charges sur l’exercice 2023 (en euros HT)

Loyer comptabilisé sur l’exercice 2023 (en euros HT)

Conditions financières

Date d’effet

Date de signature

Aérodrome Bâtiment N° contrat

Durée

PARS – CDG

PARCELLE 7101

IMON 31CI0583

Abattement sur le loyer de 100 % 22/07/2005 21/07/2005

0

0 30 ans

8.2.3 INFORMATION SUR LE DÉCLASSEMENT DE CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

8

d’identifier les conventions qui doivent être considérées comme des conventions libres non soumises aux formalités prévues par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. La charte définit les hypothèses dans lesquelles des conventions doivent être qualifiées de conventions libres car portant sur une opération courante et conclues à des conditions normales. Aucune convention réglementée n’a donné lieu à un déclassement en 2023.

Par délibération en date du 11 décembre 2019, le conseil d’administration a adopté une charte interne relative aux conventions réglementées conclues par Aéroports de Paris (ci après « la charte »). Cette charte a notamment pour objet de rappeler la définition et le cadre légal des conventions réglementées et de déterminer les critères retenus par Aéroports de Paris permettant de qualifier ces conventions réglementées ainsi que ceux permettant

8.2.4 OPÉRATIONS AVEC LES APPARENTÉS

Les rapports des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés aux titres des exercices 2023, 2022 et 2021 figurent respectivement en section 8.2.2 du présent document, et en annexe 1 du document d’enregistrement universel 2022 et du document d’enregistrement universel 2021.

Le détail des transactions avec des parties liées prévues dans les normes adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du conseil conclues jusqu’à la date du dépôt du présent document d’enregistrement universel figurent en note 14 de l’annexe aux comptes consolidés présentée au chapitre 6.

601

AÉROPORTS DE PARIS / DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023