Document d'enregistrement universel 2023

Facteurs de risques et contrôle interne 2 Facteurs de risques

PRINCIPAUX DISPOSITIFS DE MAÎTRISE DU RISQUE Le Groupe ADP est pleinement engagé dans la protection des données des personnes et des informations sensibles et a mis en œuvre des politiques de protection de l’information au niveau du Groupe. Un ensemble de mesures sont déployées afin d’assurer sa conformité avec la réglementation applicable, telles que : ◆ une organisation et une gouvernance spécifique, pilotée par la déléguée à la protection des données (DPD)/ Data Protection

Officer (DPO), en coordination avec les équipes d’Éthique et Compliance et de la Sécurité des Systèmes d’Information ; ◆ une démarche structurée impliquant un réseau de contributeurs du Groupe ; ◆ des politiques et charte des bonnes pratiques accessibles à tous les collaborateurs, des sensibilisations à la protection des données, à leur confidentialité et aux dispositifs mis en œuvre dans l’entreprise.

5 – C : RISQUES LIÉS À LA SÉCURITÉ AÉRONAUTIQUE Le Groupe ADP est soumis à des normes de sécurité de l’aviation civile particulièrement contraignantes et dont le non-respect pourrait avoir des conséquences néfastes sur son activité d’exploitant d’aéroports Criticité + Évolution 2023 Description détaillée du facteur de risque

Effets potentiels pour le groupe — Surcoûts financiers causés par des indemnisations de l’ensemble des dommages — Litiges et recours judiciaires Risques interconnectés — Risques de sûreté et sécurité — Risques liés à la gestion du patrimoine — Risques liés à la gestion des données

La sécurité de l’aviation civile est une priorité du secteur du transport aérien. Les standards de sécurité sont établis à l’échelle mondiale sous l’égide de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Ces mesures prennent la forme de normes et pratiques recommandées de l’OACI que les États signataires de la convention de Chicago du 7 décembre 1944, s’engagent à mettre en œuvre. N’étant pas directement applicables, seule leur transposition dans le droit national des États, avec possibilité pour un État de notifier des différences, leur confère une valeur réglementaire. Elles constituent en outre une référence couramment utilisée pour définir les obligations des concessions aéroportuaires. Pour les aéroports situés dans l’Union européenne, le cadre juridique applicable est fixé par le droit communautaire et les règles de l’Agence de l’Union européenne de la sécurité aérienne (AESA) qui reprend les normes et pratiques recommandées de l’OACI et les rend directement applicables. Ce cadre harmonisé au niveau européen donne lieu à l’établissement du certificat de sécurité aéroportuaire conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2018 et ses textes d’application notamment le Règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission fixant les règles de sécurité applicables aux aérodromes (dit règlement « aérodrome »). Les aéroports situés dans des États tiers à l’Union européenne du Groupe ADP se soumettent aux exigences de sécurité en vigueur localement y compris au processus de certification le cas échéant. Le non-respect de ces normes est susceptible de mettre en cause la sécurité du transport aérien, d’empêcher l’exploitation des aéroports et d’engager la responsabilité du groupe et de ses dirigeants. En outre, ces normes pourraient être renforcées et pourraient mettre ainsi à la charge des aéroports du Groupe ADP des obligations supplémentaires et donc une augmentation des coûts et des moyens à mettre en œuvre.

PRINCIPAUX DISPOSITIFS DE MAÎTRISE DU RISQUE ADP SA a développé un processus de surveillance interne de la conformité, tel qu’exigé par le règlement aérodrome, basé sur des plans de surveillance d’une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans fixés par l’autorité publique compétente et renforcé par des actions de surveillance ciblées sur des activités critiques. ADP SA fait également l’objet de contrôles externes de la part de la direction de la Sécurité de l’aviation civile (DSAC) qui est chargée d’assurer la surveillance continue de la conformité des exploitants d’aérodrome en France.

Dans le cadre des contrats d’assistance technique ( technical services agreement – TSA), des missions de soutien peuvent être conduites auprès des aéroports du groupe à l’international et notamment porter sur la sécurité et les bonnes pratiques de nature à aider l’aéroport concerné à améliorer sa conformité aux standards de sécurité. Une vigilance renforcée est mise en œuvre en prévision des Jeux olympiques et paralympiques 2024 ainsi que pour prendre en compte les nouveaux risques de sûreté liés à la digitalisation et aux risques de cybersécurité qui peuvent avoir une incidence directe sur la sécurité aéronautique.

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AÉROPORTS DE PARIS / DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023