Document d'enregistrement universel 2021

PRÉSENTAT I ON DU GROUPE 1 LES ACTIVITÉS DU GROUPE

Lors de la réunion de ladite commission, les usagers ont demandé à Aéroports de Paris d’envisager une hausse non homogène qui favoriserait la reprise du trafic en allégeant la charge sur les redevances de stationnement et d’atterrissage, qui serait compensée sur les redevances portées par le passager. Ainsi, le risque trafic serait porté de manière plus importante par l’exploitant et moins par les compagnies aériennes. Les usagers ont également demandé le retrait de la proposition de modulation additionnelle de la redevance d’atterrissage basée sur le niveau de bruit des aéronefs. Aéroports de Paris a décidé d’accéder à ces demandes et a donc soumis à l’homologation de l’Autorité de régulation des transports une proposition amendée, équivalente en moyenne, avec les hausses effectives suivantes : ◆ + 3,0 % pour les tarifs unitaires de la redevance par passager et de la redevance pour mise à disposition de banques d’enregistrement et d’embarquement et traitement des bagages locaux ; ◆ + 1,5 % pour ceux de la redevance de stationnement ; ◆ + 1,6 % pour ceux de la redevance d’atterrissage ; ◆ + 2,5 % pour ceux des autres redevances aéroportuaires, à l’exception de la redevance CREWS 6 qui est intégrée à la redevance par passager sans aucun effet tarifaire. Sur l’aéroport de Paris-Le Bourget, Aéroports de Paris avait soumis à l’avis de la commission consultative économique une hausse de + 2,5 % de la redevance d’atterrissage et de + 50 % de la redevance de stationnement. Cette même proposition avait ensuite été soumise à l’homologation de l’Autorité de régulation des transports. Par décision n° 2020-083 du 17 décembre 2020, l’Autorité de régulation des transports a homologué les tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget à compter du 1 er avril 2021. POUR LA PÉRIODE TARIFAIRE 2022 La période tarifaire 2022 s'incrit elle aussi dans le cadre d’une fixation annuelle des tarifs de redevances, hors Contrat de Régulation Économique. Aéroports de Paris a soumis à l’avis de la commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly la proposition tarifaire suivante : ◆ évolution de la modulation de la redevance d’atterrissage basée sur le niveau de bruit des aéronefs pour se conformer à la dernière version de l’arrêté du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d’établissement et de perception des redevances d’atterrissage et d’usage des dispositifs d’éclairage sur les aérodromes publics, modifié par l’arrêté du 8 septembre 2021 ; ◆ évolution non homogène des tarifs de l’ensemble des redevances principales pour les aéroports Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly : + 1,54 % sur la redevance par passager, + 0 % sur la redevance de stationnement et + 0 % sur la redevance d’atterrissage ; ◆ évolution des redevances accessoires d’environ + 0,95 %, à l’exception de la redevance d’assistance aux passagers handicapés et à mobilité réduite, en hausse de + 10,0 % à Paris- Charles de Gaulle et de + 0,94 % à Paris-Orly ; ◆ maintien de la modulation tarifaire de la redevance de stationnement permettant l’exonération du stationnement pour les avions stationnant de nuit (entre 23 h 00 et 07 h 00, heure locale).

Ces deux plafonds sont prévus à l’article L. 6325-1 du Code des transports, qui prévoit à la fois que : ◆ « le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis sur un périmètre d’activités précisé par voie réglementaire pour chaque aérodrome, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital estimé à partir du modèle d’évaluation des actifs financiers, des données financières de marché disponibles et des paramètres pris en compte pour les entreprises exerçant des activités comparables . » ; et que ◆ « le produit global de ces redevances ne peut excéder le coût des services rendus sur l’aérodrome ou sur le système d’aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine concerné, système défini au sens du présent chapitre comme un groupe d’aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine, géré par un même exploitant et désigné comme tel par l’autorité compétente de l’État . » En outre, l’article L. 6327-2 du Code des transports prévoit que l’évolution des tarifs par rapport aux tarifs en vigueur doit être modérée. Cette évolution modérée s’apprécie globalement sur le système d’aérodromes composé par les aéroports de Paris- Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget. Évolution des tarifs des redevances POUR LA PÉRIODE TARIFAIRE 2021 La période tarifaire 2021 s’est inscrite dans le cadre d’une régulation annuelle, hors contrat de régulation économique. Malgré une prévision de revenus encore inférieure au niveau constaté pour la période tarifaire 2019, la proposition d'évolution tarifaire d'Aéroports de Paris s'est voulue ajustée à la situation des acteurs du secteur. Sur cette base, Aéroports de Paris a considéré qu’une évolution de + 2,5 % correspondait à un équilibre satisfaisant entre la nécessité pour l’entreprise d’améliorer la couverture de ses coûts et le fait de ne pas obérer la possibilité de reprise du trafic par les compagnies aériennes pour la période tarifaire 2021. En outre, ce niveau permettait également à Aéroports de Paris de rester compétitif par rapport à ses comparables. Aéroports de Paris avait soumis à l’avis de la commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris- Charles de Gaulle et Paris-Orly la proposition tarifaire suivante : ◆ hausse homogène de + 2,5 % des tarifs unitaires des redevances ; ◆ modification des faisceaux de facturation de la redevance par passager et de la part variable de la redevance « banque d’enregistrement » pour assurer une stabilité tarifaire pour les passagers à destination du Royaume-Uni malgré le retrait de celui-ci de l’Union européenne ; ◆ intégration de la redevance CREWS 1 à la redevance par passager sans impact tarifaire ; ◆ modifications des structures suivantes : ◆ introduction d’une modulation additionnelle de la redevance d’atterrissage basée sur le niveau de bruit des aéronefs ; ◆ modification de la modulation tarifaire de la redevance d’assistance aux passagers handicapés et à mobilité réduite. ◆ maintien de la modulation tarifaire de la redevance de stationnement permettant l’exonération du stationnement pour les avions stationnant de nuit (entre 23 h 00 et 07 h 00, heure locale).

1 Redevance informatique d’enregistrement et d’embarquement.

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