Document d'enregistrement universel 2021

I NFORMAT I ONS COMPLÉMENTA I RES 8 CONTRATS

CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

A. Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé

1.2 CONVENTION-CADRE CONCLUE AVEC LA DIRECTION DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE (DSNA) EN APPLICATION DE L’ARTICLE 36 DU CAHIER DES CHARGES DE VOTRE SOCIÉTÉ Nature et objet Définition des différentes natures de prestations que votre société fournit en application de l’article 36 de son cahier des charges, à titre transitoire à la Direction des services de navigation aérienne (DSNA) ainsi que des modalités techniques, opérationnelles, juridiques et financières selon lesquelles ces prestations sont Dans le cadre de la continuité et de la bonne gestion de la mission de prestataire de services de navigation aérienne sur les aéroports et aérodromes gérés par votre société, et en application de l’article 36 du cahier des charges de votre société, l’Etat, représenté par le ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables, a décidé, à titre transitoire, de confier à votre société certains services d’intérêt économique général, définis à l’article 36 dudit cahier des charges. Lors de sa séance du 28 juin 2007, votre Conseil d’administration a autorisé la signature d’une convention avec l’Etat. Cette convention a été conclue le 27 juillet 2007, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2007. Elle définit les natures de prestations et les conditions techniques, opérationnelles, juridiques et financières selon lesquelles ces prestations seront rendues. Il s’agit de mise à disposition de biens immobiliers, de prestations de fournitures (électrique, chauffage, fluides), de prestations de services (télécommunication, assistance matérielle, administrative et intellectuelle) et de prestations de formation générale. Cette convention est conclue pour une durée de quinze ans, renouvelable une fois tacitement pour quinze ans. Elle ne pourra excéder le 31 décembre 2036. Votre société est rémunérée en fonction des coûts engagés pour les différentes prestations. Conformément au protocole financier annuel signé le 27 avril 2015 et de son avenant signé le 15 décembre 2015, en application de cette convention-cadre, votre société a facturé à l’Etat, pour l’exercice 2021, un montant de 13 959 milliers d’euros hors taxes au titre des prestations rendues. 1.3 MISE À DISPOSITION PAR L’ETAT, REPRÉSENTÉ PAR LE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE – DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, DU TERRAIN D’ASSIETTE DU BÂTIMENT N° 517 DE L’AÉROPORT PARIS-ORLY Nature et objet Contrat de mise à disposition du terrain d’assiette du bâtiment n° 517 et du terrain attenant à usage de parking. Modalités Votre Conseil d’administration du 30 octobre 2008 a autorisé (i) la signature d’un acte de vente relatif au bâtiment n° 517 de l’aéroport de Paris-Orly entre votre société et l’Etat, représenté par le ministère du Budget, des Comptes publics et de la fonction publique – Direction générale des douanes et des droits indirects, et (ii) la mise à disposition consécutive du terrain attenant à fournies. Modalités

En application de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Avec l’Etat, actionnaire majoritaire de votre société ou avec des établissements publics de l’Etat Personnes concernées L’État, ainsi que les administrateurs le représentant ou nommés par lui, comme énumérés au paragraphe 1 de la première partie de notre rapport. 1.1 CONVENTION-CADRE CONCLUE AVEC LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’AVIATION CIVILE RELATIVE AUX CONDITIONS D’OCCUPATION D’IMMEUBLES BÂTIS OU NON BÂTIS, ET PLACES DE STATIONNEMENT PRIVATIF Nature et objet Convention-cadre signée entre votre société et l’Etat – Ministère de la Transition écologique et solidaire, Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) – ayant pour objet de définir, dans le cadre de l’article 43 du cahier des charges de votre société, les conditions d’occupation par l’Etat (DGAC) des immeubles bâtis ou non bâtis, et des places de stationnement privatif, appartenant à votre société et affectés par l’Etat aux services de la Gendarmerie des Transports Aériens exerçant leurs missions sur les aéroports parisiens. Modalités Lors de sa séance du 18 octobre 2017, votre Consei l d’administration a autorisé la conclusion d’une convention– cadre entre votre société et l’Etat – Ministère de la Transition écologique et solidaire, Direction Générale de l’Aviation Civile, signée le 15 octobre 2018 pour une durée de 5 ans, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018. L’article 43-II du cahier des charges de votre société définit les conditions de mise à disposition à titre onéreux des terrains, bâtiments, locaux et places de stationnement appartenant à votre société et occupés par les services de l’Etat, et renvoie à la conclusion de conventions pluriannuelles le soin de déterminer les loyers applicables en prenant en compte les tarifs antérieurement pratiqués et les coûts supportés par votre société. La convention est conclue aux conditions financières suivantes : ◆ 40 % d’abattement sur les loyers dans les terminaux, ◆ 20 % d’abattement sur les loyers hors terminaux, ◆ 10 % d’abattement sur les loyers des terrains, ◆ 10 % d’abattement sur les stationnements liés aux bâtiments, ◆ Charges locatives supportées à 100 %, avec 6 % de frais de gestion, ◆ Paiement de la TVA et des autres taxes (notamment foncière et sur les bureaux en Ile-de-France), ◆ Indexation annuelle des loyers selon l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT). Le détail et les conditions financières des baux et avenants conclus sont présentés en annexe 1.

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