Document d'enregistrement universel 2021
CAP I TAL ET ACT I ONNAR I AT 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL ET LES DISPOSITIONS STATUTAIRES
Délégations à donner au conseil d'administration par l'age
N° résolution Objet
Montant nominal maximal ou plafond en pourcentage (autorisation 26 mois)
Augmentation de capital avec suppression du DPS en rémunération d'une offre publique d'échange initiée par la Société Augmentation de capital en vue d'une rémunération des apports en nature Réduction de capital par annulation des actions autodétenues Augmentation de capital en période d'offre Pour les résolutions 17, 18, 19 et (quand utilisée en lien avec une émission dans le cadre des résolutions 17, 18 ou 19) 20 27 23 24 25
29 M€ P 3 soit 10% en capital
Augmentation de capital
Émission de titres de créance 500 M€ 2
Augmentation de capital
10 % du capital social au moment de l'émission P 3
10% du nombre d'actions composant le capital social
Réduction du capital
10% du nombre d'actions composant le capital social
Augmentation de capital
Informations sur le capital de la Société et celui de ses filiales faisant l’objet d’une option ou d’un accord prévoyant de le placer sous option Aucun plan d’options sur actions n’a été mis en place par la Société. P avec imputation sur le plafond global d'augmentations de capital dilutives de 97 millions d'euros de nominal. 1 avec imputation sur le sous-plafond d'augmentation de capital avec maintien du DPS de 97 millions d'euros de nominal. 2 avec imputation sur le plafond global d'émission de valeurs mobilières représentatives de créance sur la société de 500 millions d'euros. 3 avec imputation sur le sous-plafond d'augmentation de capital avec suppression du DPS de 29 millions d'euros de nominal. 4 avec, pour une émission avec maintien du DPS imputation sur le plafond (1) et pour une émission avec suppression de DPS, imputation sur le plafond (3). 5 sans imputation sur le plafond global d'augmentations de capital dilutives. 6 avec imputation sur le sous-plafond d'augmentation de capital de 29 millions d'euros de nominal en cas d'augmentation de capital en période d'offre sur la Société.
En ce qui concerne l’activité des commerces et services, pour une description des accords contractuels conclus par Aéroports de Paris (i) avec des sociétés du groupe Lagardère Travel Retail, pour les filiales commerciales Société de Distribution Aéroportuaire et Relay@ADP, (ii) avec JC Decaux France SAS pour la société Média Aéroports de Paris dans le domaine de la publicité et (iii) avec Select Service Partner pour la société EPIGO dans domaine de la restauration, voir la section 1.1.3 « Commerces et services – plateformes franciliennes ».
En ce qui concerne l’alliance HubLink, pour une description (i) du pacte d’actionnaires concernant Aéroports de Paris conclu entre l’État français et Royal Schiphol Group, (ii) du pacte d’actionnaires concernant Royal Schiphol Group conclu entre Aéroports de Paris, l’État néerlandais, la Ville d’Amsterdam et la Ville de Rotterdam et (iii) l’ Exit Agreement conclu entre Aéroports de Paris et Royal Schiphol Group, voir la section 7.1.4.
7.4.2 DISPOSITIONS STATUTAIRES
Objet social En application de l’article 2 des statuts, la Société a pour objet, en France et à l’étranger : ◆ d’assurer la construction, l’aménagement, l’exploitation et le développement d’installations aéroportuaires ; ◆ de développer toute activité industrielle ou de service dans le domaine aéroportuaire, à destination de toute catégorie de clientèle ; ◆ de valoriser l’ensemble des actifs mobiliers ou immobiliers qu’elle détient ou utilise ; ◆ de prendre, d’acquérir, d’exploiter ou de céder tous procédés et brevets concernant les activités se rapportant à l’un des objets susmentionnés ; ◆ de participer de manière directe ou indirecte à toutes opérations se rattachant à l’un de ces objets, par voie de création de sociétés ou d’entreprises nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou de droits sociaux, de prises d’intérêt, de fusion, d’association ou de toute autre manière ;
◆ généralement, de se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’un quelconque des objets susmentionnés. Organes de gestion Voir section 3.2 du présent document. Droits attachés aux actions En application de l’article 11 des statuts, chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, dans les conditions et sous les restrictions légales, réglementaires et statutaires. Ainsi, dans toutes les assemblées générales, chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions libérées des versements exigibles, sans autres limitations que celles qui pourraient résulter des dispositions légales. Les statuts d’Aéroports de Paris
426
AÉROPORTS DE PAR I S / DOCUMENT D ’ ENREG I STREMENT UN I VERSEL 202 1
Made with FlippingBook flipbook maker