Document d'enregistrement universel 2021

CAP I TAL ET ACT I ONNAR I AT 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL ET LES DISPOSITIONS STATUTAIRES

Les titres achetés et conservés par Aéroports de Paris seront privés de leurs droits de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourraient être réalisés, à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat, de vente ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres contrats financiers négociés ou par remise d’actions par suite de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d'investissement (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l'un quelconque de ces moyens), ou de toute autre manière. La Société pourra, dans le cadre de l'autorisation, acquérir les titres ans la limite d'un prix maximum d’achat par action de 210 euros, hors frais d'acquisition, pour les achats réalisés dans le cadre de l'ensemble des opérations du programme. Le montant maximal que la Société pourrait affecter à ce programme de rachat d'actions ne pourrait être supérieur à 1 675 millions d'euros. Durée du programme : 18 mois à compter du 17 mai 2022, soit jusqu'au 17 novembre 2023.

Mis enœuvre du programme : Le conseil administration du 30mars 2022 a décidé, sous la condition suspensive de l 'approbation par assemblée générale du 17 mai 2022 du projet de resolution relative à l'autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société, de mettre en œuvre le programme de rachat d'actions autorisé par ladite assemblée dans le cadre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu entre la Société et un prestataire de services d'investissement, à savoir à la date de dépôt du présent document, Rothschild & Compagnie Banque. La somme de 30 millions d'euros est affectée à la mise en œuvre de cet objectif, De surcroît, l'autorisation donnée par le conseil d'administration le 16 février 2022 (décrite en section 7.4.1 ci-avant) autorisant le rachat d’actions ADP à concurrence d’un nombre maximum de 7 916 648 actions ADP (en ce non compris les actions rachetées dans le cadre de la mise en œuvre visée ci-avant du contrat de liquidité), a vocation à se poursuivre dans les conditions prévues par l'autorisation qui serait autorisée par les actionnaires le 17 mai 2022, à un prix maximum de 210 euros (hors frais d'acquisition) dans la limite d’un montant global augmenté à 1,675 milliard d'euros (pour l’ensemble du programme de rachat, en ce compris les actions acquises au titre du contrat de liquidité). Titres non représentatifs du capital L'encours de la dette obligataire d'Aéroports de paris s'élève à 8 206 millions d'euros au 31 décembre 2021. Le détail des emprunts obligataires est fourni en note 9.4.1 de l'annexe aux comptes consolidés présenté au chapitre 6.

Capital autorisé mais non émis Le tableau ci-après précise (1) les délégations qui ont été approuvées par les actionnaires lors de l’assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2020 (l’« AGE ») pour une durée de 26 mois et qui sont en vigueur au 31 décembre 2021, (2) le numéro des projets de résolutions concernés, et (3) le montant nominal maximal de chacune des opérations. Au cours de l’exercice 2021, ces délégations n’ont pas été utilisées.

N° de résolution correspondante Objet

Montant nominal maximal ou plafond en pourcentage (autorisation 26 mois)

Délégations données au conseil d’administration par l’AGE

97 M€ soit 33 % en capital pour les AK dilutives P — Plafond global sur lequel s’imputent les sous-plafonds suivants 97 M€ 1 soit 33 % en capital pour les AK avec DPS ; — 29 M€ 3 soit 10 % en capital pour les AK sans DPS ; — 29 M€ 6 soit 10 % en capital pour les AK en période d’offre.

Augmentations de capital (AK) dilutives

32

Plafond global pour les augmentations de capital dilutives

97 M€ P 1 soit 33 % en capital

Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription (DPS)

23

Augmentation de capital

Émission de titres de créance

500 M€ 2

Augmentation de capital avec suppression du DPS par offre au public

24

Augmentation de capital

29 M€ P 3 soit 10 % en capital

Émission de titres de créance

500 M€ 2

Augmentation de capital avec suppression du DPS par une offre par placement privé

25

Augmentation de capital

29 M€ P 3 soit 10 % en capital

Émission de titres de créance Augmentation du nombre de titres à émettre

500 M€ 2

Augmentation du nombre de titres en cas d’augmentation de capital avec ou sans maintien du DPS

26

15 % de l’émission initiale P 4

424

AÉROPORTS DE PAR I S / DOCUMENT D ’ ENREG I STREMENT UN I VERSEL 202 1