Document d'enregistrement universel 2021
CAP I TAL ET ACT I ONNAR I AT
ACTIONNARIAT
Actionnariat du personnel Le fonds commun de placement d’entreprise (FCPE), ADP ACTIONNARIAT SALARIÉ, a été créé pour les besoins de la conservation et de la gestion des actions acquises par les ayants droit relevant des sociétés adhérentes du Plan d’Épargne Groupe (PEG). Le conseil de surveillance de ce FCPE ADP ACTIONNARIAT SALARIÉ est composé de 4 salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts, et de 4 représentants
d’Aéroports de Paris et des sociétés ayant adhéré au PEG. Les représentants des salariés porteurs de parts sont élus par les porteurs de part. Le conseil de surveillance exerce notamment, conformément à la réglementation applicable, le droit de vote attaché aux titres compris dans le fonds et à cet égard désigne un ou plusieurs mandataires pour représenter le fonds aux assemblées générales de la Société.
7.1 .2 DROIT DE VOTE DOUBLE
En application de l’article L. 225-123 du Code de commerce, certains actionnaires disposent automatiquement d’un droit de vote double à compter du 3 avril 2016 1 .
7.1 .3 CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Au 31 décembre 2021, l’État français détient 50,6 % du capital et 58,3 % des droits de vote de la Société. À noter que la loi PACTE, promulguée le 23 mai 2019 et publiée au journal officiel le jour même, contient des dispositions visant à permettre à l’État de détenir moins de 50 % du capital et des droits de vote de la Société.
7.1 .4 FIN DE LA COOPÉRATION INDUSTRIELLE HUBLINK ET OUVERTURE D’UN PROCESSUS DE CESSION ORDONNÉE DES PARTICIPATIONS CROISÉES DE 8 % DÉTENUES RESPECTIVEMENT PAR AÉROPORTS DE PARIS ET ROYAL SCHIPHOL GROUP
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L’accord de coopération industrielle HubLink entre Aéroports de Paris et Royal Schiphol Group effectif depuis le 1 er décembre 2008 a pris fin le 30 novembre 2021. Les fonctions de membres du conseil d’administration d’Aéroports de Paris de Dick Benschop et de Robert Carsouw, respectivement Chief Executive Officer et Chief Financial Officer de Royal Schiphol Group, et celles de membre du conseil de surveillance de Royal Schiphol Group d’Edward Arkwright, Directeur général exécutif d’Aéroports de Paris, ont ainsi pris fin le 30 novembre 2021. L'arrivée à terme de cette coopération a marqué le début du mécanisme de dénouement de la participation croisée entre
Aéroports de Paris et Royal Schiphol Group prévu aux titres qui sont décrits de manière synthétique à la section 5.1.7 "La fin de la coopération industrielle HubLink marque le début du processus de cession ordonnée des participations croisées de 8 % détenues respectivement par Aéroports de Paris et Royal Schiphol Group". Dans ce cadre, le Conseil d'administration d'Aéroports de Paris du 16 février 2022 a autorisé la société à faire usage des droits que l'accord de sortie entre Aéroports de Paris et Royal Schiphol Group en date du 1er décembre 2008 confère à Aéroports de Paris, pour plus de détails, voir en section 5.5 du présent document.
1 Voir à ce sujet la section 7.4.2.
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AÉROPORTS DE PAR I S / DOCUMENT D ’ ENREG I STREMENT UN I VERSEL 202 1
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