Document d'enregistrement universel 2021

I NFORMAT I ONS SOC I ALES , ENV I RONNEMENTALES ET SOC I ÉTALES 4 OPÉRER DE MANIÈRE EXEMPLAIRE

Réalisation et résultats 2021 Les principales réalisations sur ces 7 piliers sont : ◆ plus de 29 000 clients et fournisseurs évalués ; ◆ cartographie des risques : le Groupe ADP a suivi les plans d’actions issus de la cartographie 2020 ; ◆ entre fin 2018 et 2021, le groupe a traité 43 alertes recevables ayant donné lieu à 19 enquêtes, 16 recommandations et 7 sanctions prononcées ; ◆ contrôle : le troisième baromètre du climat éthique a été réalisé en 2021. La lutte contre l’évasion fiscale Présent dans plusieurs dizaines de pays, le Groupe ADP déploie sa politique fiscale selon trois grands principes : ◆ la prévalence de l’activité économique ; ◆ la juste imposition des opérations ; ◆ la maîtrise des risques fiscaux. Sa politique s’appuie sur les standards de l’OCDE qui visent d’une part à localiser et imposer les revenus là où s’exerce l’activité tenant compte des fonctions exercées, des risques assumés et des actifs utilisés, et, d’autre part à améliorer la transparence et le degré d’information en matière de prix de transfert, via notamment la Déclaration Pays par Pays (Country by Country Reporting ou CBCR) pour prévenir toute situation d’évasion fiscale. Par principe, le Groupe rejette les investissements dans les pays à fiscalité privilégiée ou les états et territoires considérés comme non coopératifs sur le plan fiscal (ETNC) sauf si ces investissements sont motivés par des raisons d’activités industrielles et/ou commerciales effectives (par exemple une implantation aéroportuaire) autres que les économies d’impôts. Le plan de vigilance Politique et objectifs La loi du 27 mars 2017 instaure une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales ainsi que de leurs sous-traitants et fournisseurs afin de prévenir les atteintes graves aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement. Les filiales et sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce sont concernées ainsi que les prestataires de premier rang avec lesquels le groupe entretient une relation commerciale établie et pour lesquels des cartographies des risques sociaux, environnementaux et éthiques au regard de la corruption ont été réalisées. Tous les collaborateurs du groupe et des fournisseurs peuvent recourir au dispositif d’alerte déployé en 2018 pour l’éthique et la compliance (voir le dispositif d’alerte dans le chapitre Le programme Éthique et compliance). En complément des informations communiquées ci-après, le groupe ADP publiera un plan de vigilance dédié au premier semestre 2022.

LA FORMATION ET LA SENSIBILISATION Un site intranet et un site internet (https://www.parisaeroport.fr/ groupe/rse/ethique-et-compliance) sont dédiés au plan d’actions Éthique et Compliance et des formations en présentiel ou en e-learning sont régulièrement organisées pour sensibiliser les collaborateurs. En 2019, le Groupe a déployé un module d’ e-learning obligatoire qui a été suivi par plus de 10 000 collaborateurs. Après une année 2020 et 2021 où de nombreux collaborateurs ont été en activité partielle, une relance a été réalisée fin 2021 pour atteindre 100 % des collaborateurs formés d’ici fin 2022. Par ailleurs, 700 collaborateurs exposés aux risques d’éthique et compliance ont été formés en présentiel. En 2021, les responsables des assets au sein de la direction des opérations ont notamment été formés afin de renforcer leur capacité à challenger les filiales sur leur programme éthique et compliance au sein des instances dans lesquelles ils représentent le Groupe ADP. De nouveaux modules spécifiques seront déployés en 2022 pour poursuivre la formation des populations exposées. Tous les collaborateurs du groupe sur le périmètre soumis au RGPD (UE) sont sensibilisés à la protection des données à caractère personnel. Un e-learning a été déployé pour l’ensemble des collaborateurs et les personnes occupant des fonctions piliers pour la protection des données sont conviées à une formation en présentiel, apportant les exigences du RGPD qu’ils doivent respecter et/ou faire appliquer au quotidien dans leurs activités. LE CONTRÔLE DU DISPOSITIF ÉTHIQUE ET COMPLIANCE Grâce au Baromètre du climat éthique réalisé chaque année, plus de 3 000 collaborateurs remontent leur compréhension sur les sujets éthiques et compliance et le niveau de notoriété et de confiance dans le dispositif d’alerte tout en se comparant aux salariés des grandes entreprises. Le baromètre permet au Groupe d’orienter la sensibilisation pour s’assurer d’une culture éthique et compliance homogène. Chiffres du baromètre 2021 ◆ 81 % estiment que leurs managers agissent de manière éthique (+ 12 points vs les salariés des grandes entreprises) ; ◆ 75 % des salariés connaissent l’existence du système d’alerte (+ 11 points vs les salariés des grandes entreprises) et 64 % ont confiance dans le dispositif d’alerte (+5 % vs les salariés des grandes entreprises). Les contrôles éthiques et compliance intégrés au référentiel de contrôle interne du Groupe ont fait l’objet d’un testing terrain. Sur le volet protection des données, le contrôle est organisé en 3 niveaux (Métier, équipe déléguée à la protection des données et direction de l’audit). La plateforme de pilotage de conformité RGPD et les supports de documentation (AIPD) permettent de suivre les plans d’actions par traitements ou par directions. L’équipe dédiée à la protection des données effectue des auto- évaluations dans le cadre du contrôle interne. ADP-SA suit la mise en conformité des entités du Groupe à travers notamment de comités Groupe (2 à 3 fois par an).

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