Document d'enregistrement universel 2021

GOUVERNEMENT D ’ ENTREPR I SE PRÉSENTATION DE LA GOUVERNANCE

3.1 .2 CODE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

3.1.2.1 Le Code de gouvernement d’entreprise de référence

Parallèlement, l'échelonnement des mandats a été organisé de façon à éviter un renouvellement en bloc et à favoriser un renouvellement harmonieux des administrateurs. Détention d'actions par l'administrateur (chapitre 20 du Code AFEP-MEDEF) La charte des membres du conseil d'administration, figurant en annexe du règlement intérieur du conseil d'administration, prévoit, conformément au code AFEP-MEDEF, que les administrateurs nommés par l'assemblée générale des actionnaires doivent détenir, à titre personnel, un nombre d'actions de la société significatif au regard de la rémunération perçue. À défaut de les détenir lors de son entrée en fonction, il doit utiliser cette rémunération à leur acquisition. Cette recommandation ne peut pas s'appliquer au sein de la société pour les membres suivants dispensés d'être propriétaires d'actions de la société : ◆ l'administrateur désigné par l'État et les administrateurs nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition de l'État, en application de l'ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 ; ◆ les administrateurs élus par les salariés en application de l'article 22 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Leur mandat est gratuit. Obligation de détention d'actions des dirigeants mandataires sociaux (chapitre 23 du Code AFEP-MEDEF) Le conseil d'administration, dans sa séance du 15 juillet 2014, confirmé dans sa séance du 20 mai 2019, a décidé de ne fixer aucun seuil de conservation d'actions dans la mesure où : ◆ le Président-directeur général ne bénéficie d'aucune option d'action ou action de performance ; ◆ le Président-directeur général a renoncé au versement de sa rémunération en tant que membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris et de ses sociétés ; ◆ la rémunération est encadrée par le décret n° 2012-915 du 16 juillet 2012 relatif au contrôle de l'État sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques. L'engagement du Président-directeur général d'Aéroports de Paris n'est pas lié aux intérêts qu'il peut détenir dans l'entreprise. Il agit dans l'intérêt social, quel que soit le nombre d'actions détenues à titre personnel.

Le conseil d’administration, lors de sa séance du 29 avril 2009, a décidé de se référer au Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées de l’Association Française des Entreprises Privées et du Mouvement des Entrepreneurs de France (Code AFEP-MEDEF) publié en décembre 2008 et dont la dernière révision date de janvier 2020. Il peut être consulté sur le site www.medef.fr ou www.afep. Les dispositions du Code AFEP-MEDEF 1 écartées et les raisons pour lesquelles elles le sont ainsi que l’article 27.1 du Code en reconnaît la faculté, figurent au paragraphe « Dérogations au Code AFEP-MEDEF » du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant en annexe du présent document d’enregistrement universel. 3.1.2.2 Dérogations au code AFEP-MEDEF Aéroports de Paris est soumise à l'ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relatif à la gouvernance en raison de sa nature d'entreprise publique contrôlée par un actionnaire majoritaire. Les dispositions du code AFEP-MEDEF (disponible depuis le lien https://afep.com/wp-content/uploads/2020/01/Code-Afep_ Medef-r%C3%A9vision-janvier-2020_-002.pdf) écartées, et les raisons pour lesquelles elles le sont, figurent ci-dessous. Nombre d'administrateurs indépendants (chapitre 9 du Code AFEP-MEDEF) A compter du 30 mars 2022, le Conseil d'administration a coopté deux administrateurs indépendants ce qui permet de respecter la recommandation du Code AFEP-MEDEF selon laquelle le conseil d’administration de la société devrait comprendre au moins un tiers d’administrateurs qualifiés « d’indépendants », les administrateurs représentant les salariés n'étant pas comptabilisés pour établir ce pourcentage. Durée des fonctions des administrateurs (chapitre 14 du Code AFEP-MEDEF) Le mandat des administrateurs d'Aéroports de Paris excède la durée de quatre ans fixés par le code AFEP-MEDEF. La durée du mandat des administrateurs est fixée à 5 ans, une durée cohérente avec la durée du contrat de régulation économique.

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1 Disponible depuis le lien https://afep.com/wp-content/uploads/2020/01/Code-Afep_Medef-r %C3 %A9vision-janvier-2020_-002.pdf

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