Document d'enregistrement universel 2021

FACTEURS DE R I SQUES ET CONTRÔLE I NTERNE 2 PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE

2 . 3 PROCÉDURES JUD I C I A I RES ET D ’ARB I TRAGE

À ce jour, en dehors des litiges décrits ci-après, ni Aéroports de Paris ni aucune de ses filiales ne sont ou n’ont été parties à une procédure judiciaire ou arbitrale ou à une procédure devant une autorité indépendante, un organisme gouvernemental ou une autorité non juridictionnelle, qui pourrait avoir, ou a eu, au cours des 12 derniers mois, des effets significatifs sur la situation financière d’Aéroports de Paris et de ses filiales, leur activité, leur résultat ou leur patrimoine.

Le montant global consolidé des provisions constituées pour l’ensemble des litiges du groupe figure à la note 8.1 des annexes

aux comptes consolidés figurant au chapitre 6. Les litiges les plus significatifs sont les suivants :

OUVERTURE PAR ADP INTERNATIONAL D’UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE À L’ENCONTRE DE LA RÉPUBLIQUE DU CHILI

ADP International et Vinci Airport ont déposé une réclamation auprès du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) contre l’État chilien dans le cadre de l’application du traité bilatéral entre la France et le Chili sur la protection des investissements étrangers, qui a été enregistrée le 13 août 2021. Le tribunal arbitral est en cours de constitution. Le litige porte sur le refus, par l’État chilien, de prendre des mesures destinées à atténuer les conséquences économiques drastiques subies par la société concessionnaire de

l’aéroport Nuevo Pudahuel du fait, d’une part, de la pandémie de Covid-19 et, d’autre part, des mesures gouvernementales prises en conséquence, alors que l’État chilien continuait, dans le même temps, à imposer à cette dernière un certain nombre d’exigences financières et opérationnelles. Cet ensemble de circonstances caractérise, du point de vue des demandeurs, une violation du traité bilatéral précité entre la France et le Chili, ainsi que du droit international.

SIÈGE SOCIAL

Dans le cadre de la construction de l’ensemble de bâtiments accueillant notamment le nouveau siège social du Groupe ADP, un litige oppose les membres du Groupement d’entreprises TAV Construction et Hervé SA (qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire prononcée le 1 er septembre 2020) et Groupe ADP sur le solde de leur marché. Les membres du Groupement ont assigné

devant le Tribunal de Grande Instance de Paris Groupe ADP le 25 mars 2019 aux fins de solliciter du juge la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 95 millions d’euros. Groupe ADP conteste cette demande. Les Parties se sont rapprochées afin de conclure un accord transactionnel, en cours de finalisation.

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