Document d'enregistrement universel 2021

FACTEURS DE R I SQUES ET CONTRÔLE I NTERNE 2 FACTEURS DE RISQUES

Dans le cadre de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (loi Potier), le Groupe ADP est également tenu de déployer un plan de vigilance propre à identifier et prévenir ou atténuer, pour l’ensemble de sa chaîne de valeur – incluant ses principaux fournisseurs et sous-traitants, les risques d’atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, et l’environnement. En cas de défaut de plan de vigilance, le groupe peut être mis en cause par tout tiers justifiant d’un intérêt à agir, puis enjoint sous astreinte judiciaire à se mettre en conformité avec la loi, et en cas de dommage occasionné du fait de l’inexécution de ces obligations, être tenu à la réparation du préjudice subi. Ces lois intègrent notamment un dispositif de formation et un dispositif d’alerte devant intégrer la protection des lanceurs d’alertes et exposant le Groupe ADP à d’éventuelles poursuites civiles, pénales ou disciplinaires. En France notamment, l’Agence française anti-corruption peut contrôler la mise en place des huit points de conformité prévus par la loi Sapin 2 dont l’évaluation des tiers. Un projet de directive européenne sur le devoir de vigilance prévoit également la mise en place d’une autorité administrative de contrôle et sanction similaire à cette agence. Par ailleurs de nombreuses institutions émettent des lignes directrices auxquelles les états sont soumis (Union Européenne, Nations Unies, Banque Mondiale…) qui peuvent s’appliquer au groupe. Par exemple, certaines filiales de la Banque Mondiale peuvent être des partenaires sur certains projets. Bien que le Groupe ADP ait mis en œuvre un programme éthique et compliance pour assurer la conformité de ses pratiques aux textes réglementaires, le non-respect, de quelque manière que ce soit, de ces réglementations et des principes du groupe pourraient entraîner des poursuites contre le Groupe ADP et avoir des répercussions négatives sur son développement, son résultat et sa réputation.

En outre, l’évolution de ces réglementations ou de potentielles sanctions internationales pourraient augmenter les coûts de moyens nécessaires pour la mise en conformité. 5 – B : Le Groupe ADP est soumis à des normes de sécurité de l’aviation civile particulièrement contraignantes et dont le non-respect pourrait avoir des conséquences néfastes sur son activité d’exploitant d’aéroports. La sécurité de l’aviation civile est une priorité du secteur du transport aérien. Les standards de sécurité sont établis à l’échelle mondiale sous l’égide de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Ces mesures constituent les normes et pratiques recommandées de l’OACI que les États signataires de la convention de Chicago du 7 décembre 1944, s’engagent à mettre en œuvre. N’étant pas directement applicables, seule leur transposition dans le droit national des États leur confère une valeur réglementaire. Pour les aéroports situés dans l’Union européenne, le cadre juridique applicable est fixé par le droit communautaire et les règles de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) qui reprend les normes et pratiques recommandées de l’OACI et les rend directement applicables. Ces bases permettent l ’établ issement du certificat de sécurité aéroportuaire conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2018. Pour les aéroports situés dans des États tiers à l’Union européenne, le Groupe ADP se soumet au processus de certification en vigueur localement. Le non-respect de ces normes est susceptible de mettre en cause la sécurité du transport aérien, d’empêcher l’exploitation des aéroports et d’engager la responsabilité du groupe. En outre, ces normes pourraient être renforcées et pourraient mettre ainsi à la charge du Groupe ADP des obligations supplémentaires.

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