Document d'enregistrement universel 2021

PRÉSENTAT I ON DU GROUPE 1 ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE

En raison de la chute du trafic occasionnée par la pandémie de Covid-19 et l’annulation en conséquence de leurs vols par les transporteurs aériens, l’Union européenne a suspendu dès mars 2020 l’application de la règle d’utilisation des créneaux à hauteur de 80 %, seuil en-dessous duquel les transporteurs perdent leurs droits précédemment acquis. Cette mesure a été

prolongée au cours des périodes de planification 2021 et pour une partie de 2022. En effet, eu égard aux effets persistants de la crise du Covid-19 sur le trafic aérien, la Commission européenne a fixé, le 15 décembre 2021, à 64 % le seuil précité pour la période de planification horaire de l’été 2022.

LE CAHIER DES CHARGES D’AÉROPORTS DE PARIS

Le cahier des charges de la société Aéroports de Paris, approuvé par le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005, fixe les obligations spécifiques d’Aéroports de Paris au titre de ses missions de service public. Il définit notamment les relations entre Aéroports de Paris et les différents intervenants sur les plateformes : les passagers, le public, les transporteurs aériens, les exploitants d’aéronefs, l’État et ses établissements et services. À ce titre, il est notamment prévu qu’Aéroports de Paris : ◆ procède à l’affectation des transporteurs aériens entre les aérogares d’un même aérodrome et peut procéder à l’affectation des transporteurs aériens entre les aérodromes, après avis de ces transporteurs aériens et, en cas de changement d’aérodrome, après avis conforme du ministre chargé de l’Aviation civile ; ◆ assure l’accès et la circulation sur les aérodromes ainsi que l’accueil de certaines catégories de passagers, l’organisation d’un service de secours comprenant une permanence médicale, la diffusion des informations utiles aux passagers et au public et la réalisation d’enquêtes auprès des passagers. En cas de retards importants ou de perturbations du trafic, Aéroports de Paris doit mettre en place des moyens permettant de porter assistance aux passagers ; ◆ aménage les aéroports de telle manière que les besoins des transporteurs aériens, de leurs prestataires d’assistance en escale et des services de l’État en locaux et installations directement nécessaires à leurs activités puissent être satisfaits dans des délais raisonnables. Aéroports de Paris établit les consignes d’exploitation des installations et les horaires d’ouverture des aérodromes ; ◆ fournit au prestataire de services de navigation aérienne, en complément des services aux autres administrations de l’État, des prestations spécifiques, selon des modalités fixées par convention et présentées en annexe 1 ; ◆ est en charge des inspections sur les pistes et les voies de circulation avions, des mesures de contrôle d’adhérence et de taux de glissance sur les pistes, et, dans certaines conditions, de la régulation des mouvements d’aéronefs sur les aires de trafic ; ◆ désigne des agents habilités à veiller au respect des règles de police des aérodromes et des règles de stationnement sur les aéroports et doit également procéder aux aménagements propres à renforcer la sécurité, qu’il s’agisse de l’éclairage ou des dispositifs de vidéosurveillance ;

◆ assure, à la demande du ministre chargé de la Santé, l’application de certaines réglementations sanitaires et fournit, dans les mêmes conditions, une information adaptée aux passagers à destination ou revenant de zones géographiques temporairement touchées par une épidémie ; ◆ assure l’application de la réglementation environnementale et est chargé à ce titre de la réalisation des mesures de bruit et des mesures relatives aux polluants atmosphériques, aux rejets d’eaux pluviales et d’assainissement ; ◆ délivre les autorisations d’activité sur les aéroports aux prestataires d’assistance en escale, aux transporteurs aériens qui s’auto-assistent, ainsi qu’aux autres entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Le cahier des charges donne à l’État les moyens d’être informé sur la situation économique et financière de l’entreprise. Aéroports de Paris doit à ce titre remettre annuellement à l’État un compte rendu pour l’exercice écoulé de ces missions de service public. L’État exerce également un contrôle de l’usage que fait la société des terrains et immeubles dont elle a la propriété, afin notamment de garantir la bonne exécution des missions de service public qui lui sont confiées. En cas de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris tel qu’il a été autorisé par la loi PACTE, un nouveau cahier des charges s’appliquera à Aéroports de Paris. L’article 131 de la loi PACTE fixe le contenu minimum de ce cahier des charges. Le nouveau cahier des charges applicable devra notamment, prévoir des dispositions pour encadrer et/ou autoriser différentes opérations en particulier celles portant sur le foncier d'Aéroports de Paris devant revenir à l’État au terme des soixante-dix années d’exploitation par Aéroports de Paris. L’article L. 6323-4 du Code des transports fixe les modalités de calcul du montant de l’amende (« sanction pécuniaire ») que le ministre chargé de l’Aviation civile peut prononcer, après avis du comité d’experts présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif, en cas de manquement par Aéroports de Paris aux obligations spécifiques qui résultent du cahier des charges. Ce montant doit être proportionné à la gravité du manquement, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés sans pouvoir excéder 0,1 % du chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice clos, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même obligation 1 .

1 En cas de privatisation, le plafond de la sanction pécuniaire serait porté à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos par manquement et à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes en cas de cumul de manquements.

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