Document d'enregistrement universel 2021 - Groupe ADP

PRÉSENTAT I ON DU GROUPE 1 LES ACTIVITÉS DU GROUPE

MAJORATION POUR SYSTÈME DE PÉRÉQUATION Enfin, une majoration par passager au départ alimente un système de péréquation contribuant au financement de ces activités régaliennes sur les petits aéroports du territoire français dont le trafic annuel est inférieur à 5 millions d’unités de trafic, une unité de trafic étant égale à un passager ou 100 kilogrammes de fret ou de courrier à l’embarquement ou au débarquement. Cette majoration est prévue à l’alinéa IV bis de l’article 1609 quatervicies qui dispose que : « À compter du 1 er janvier 2010, le tarif par passager de la taxe d’aéroport fait l’objet d’une majoration fixée, dans la limite d’un montant de 1,25 euro, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’Aviation civile. Les limites supérieures des tarifs mentionnés au IV ne prennent pas en compte cette majoration ». Le tarif de la majoration de la taxe d’aéroport sur les aérodromes d’Aéroports de Paris (Paris-Orly, Paris-CDG, Paris-Le Bourget et les aérodromes d’aviation générale) a été fixé à 0,90 euro par passager, à compter du 1 er avril 2019, par l’arrêté du 25 mars 2019 fixant la liste des aérodromes et groupements d’aérodromes et le tarif de la taxe d’aéroport applicable sur chacun d’entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d’aéroport. Depuis la loi de finances rectificative pour 2013 (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 modifiant l’article 1609 quatervicies du Code général des impôts), Aéroports de Paris, en tant que groupement d’aérodromes ne bénéficie plus du système de péréquation pour le financement des mesures de sûreté pour les aérodromes de Pontoise, Toussus-le-Noble et Issy-les-Moulineaux. TICKET MODÉRATEUR L’article 179 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié l’article 1609 quatervicies du Code général des impôts, qui régit la taxe d’aéroport, en prévoyant que pour chaque aérodrome et groupement d’aérodromes des classes 1 et 2 dont les coûts annuels par passager embarqué éligibles au financement par la taxe sont supérieurs ou égaux à 9 euros en moyenne sur les trois dernières années civiles connues, le tarif de la taxe aéroport est fixé de manière à couvrir 94 % des coûts éligibles supportés par son exploitant, à compter du 1 er avril 2019. Aéroports de Paris entre dans le champ d’application de cette disposition. La société exploite un groupement d’aérodromes de classe 1 dont les coûts annuels par passager embarqué éligibles au financement par la taxe sont supérieurs à 9 euros en moyenne sur les trois dernières années civiles connues. Par conséquent, à compter du 1 er avril 2019, 6 % des coûts imputables aux missions couvertes par la taxe d’aéroport, restent à la charge d’Aéroports de Paris. Sur une base de coûts de sûreté d’Aéroports de Paris SA se situant entre 500 millions d’euros et 600 millions d’euros par an dans les années qui viennent, l’impact de ce ticket modérateur sur le résultat opérationnel de l’entreprise s’élève dans une fourchette comprise entre 30 et 35 millions d’euros par an environ. Le groupe continue d’investir en matière de sûreté/sécurité sur les plateformes parisiennes. Les investissements les plus importants des années à venir concernent le déploiement des équipements de détection EDS 1 au standard 3 à Paris-Charles de Gaulle, ainsi que les mesures de protection périmètriques à Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget. AVANCES AUX EXPLOITANTS D’AÉROPORTS TOUCHÉS PAR LA CRISE DE COVID-19 AU TITRE DES DÉPENSES DE SÛRETÉ-SÉCURITÉ Face à la baisse du trafic aérien impactant les revenus de la taxe aéroport, Aéroports de Paris a pu bénéficier en 2020 de 121,8 millions d’euros sur l’enveloppe globale de 300 millions d’euros du programme d’« avances aux exploitants d’aéroports

touchés par la crise de Covid-19 au titre des dépenses de sûreté- sécurité » afin de financer des dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives aux missions de sûreté et de sécurité relevant du dispositif de l’article 1609 quatervicies du Code général des impôts. Le programme se poursuit en 2021, conformément à l’article 96 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. La part attribuée à Aéroports de Paris s’élève à 118,9 millions d’euros sur le crédit total de 250 millions d’euros. Les modalités de versement et de remboursement de cette avance sont fixées par convention avec l’agence France Trésors et la DGAC. Les produits de la taxe d’aéroport contribueront au remboursement du principal et au paiement des intérêts des avances ainsi consenties par l’État conformément aux modifications apportées en ce sens à l’arrêté du 30 décembre 2009 sur les modalités de déclaration de la taxe d’aéroport. 1.1.2.4 Perspectives Le Groupe ADP prévoit un retour progressif du trafic au niveau d'avant crise sur les prochaines années. Ainsi, le niveau de trafic atteint en 2019 à Paris Aéroport devait être retrouvé entre 2024 et 2026 et dépassé à partir de 2026. La croissance du trafic aérien se poursuivra sur le long terme du fait de la poursuite du développement économique des territoires, de la croissance de la classe moyenne mondiale et notamment sa propension à voyager et du positionnement de Paris comme place touristique et d'affaires de premier plan. Le groupe s'attend à ce que cette croissance en volume du trafic s'accompagne d'une déformation progressive du mix trafic au profit du faisceau international, davantage créateur de valeur pour le groupe. L'usage plus raisonné de l'avion et le recours croissant à d'autres modes de transports sur des trajets de courte ou moyenne distance devraient en effet contribuer à faire décroitre naturellement la part du faisceau domestique et Schengen au profit de celle du faisceau international (hors Europe), plus contributeur, dans le trafic total à Paris Aéroport. Ces perspectives ne tiennent pas compte de la stratégie du Groupe ADP de faire de ses plateformes des hubs multimodaux, qui devrait venir renforcer encore davantage cette évolution.

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International National & Schengen

1 Explosive Detection System : Systèmes de détection d'explosifs.

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AÉROPORTS DE PAR I S / DOCUMENT D ’ ENREG I STREMENT UN I VERSEL 202 1