Document d'enregistrement universel 2021 - Groupe ADP

GOUVERNEMENT D ’ ENTREPR I SE 3 LES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION GÉNÉRALE

3.2.1.5 Renseignements personnels

groupe Caisse des dépôts en juin 2010 et mars 2011. L’arrêt précise que Monsieur de Romanet n’a tiré aucun avantage personnel des faits litigieux et (iv) aucun des membres du conseil d’administration n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ni d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur. Conflits d’intérêts À la connaissance de la Société, il n’existe pas à la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel de conflits d’intérêts potentiels entre les devoirs, à l’égard de la Société, des membres du conseil d’administration et des censeurs et leurs intérêts privés ou d’autres devoirs, à l’exception, le cas échéant, des devoirs de Jabine Van der Meijs (jusqu’au 1 er avril 2021), Dick Benschop, et Robert Carsouw (jusqu’au 30 novembre 2021), en raison de leurs fonctions actuelles ou passées au sein de Royal Schiphol Group, et de ceux de Geneviève Chaux Debry en raison de ses fonctions de Présidente du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux Mérignac. En outre, les administrateurs représentants de l’État peuvent avoir des conflits d’intérêts potentiels dans la relation de la Société avec l’État ou les entreprises ou entités publiques auxquels ils participent. Outre les dispositions du Code de commerce applicables en matière de conventions réglementées, le règlement intérieur du conseil d’administration précise les règles de prévention des risques de conflits des intérêts des membres du conseil d’administration avec Aéroports de Paris ou toute société de son groupe et les règles de transmission des données sensibles aux membres du conseil. Arrangements ou accords sur la désignation des membres du conseil d’administration La société Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole a été nommée administrateur lors de l’assemblée générale des actionnaires du 20 mai 2019 conformément au cahier des charges de la cession de gré à gré par l’État et le Fonds Stratégique d’Investissements (FSI) d’actions d’Aéroports de Paris, en application duquel cette sociétés s’est engagée, dans certaines conditions, à démissionner de son poste d’administrateur dans le cas où elle viendrait à détenir moins de 4,5 % du capital de la Société. Outre cet accord et sous réserve des dispositions légales et réglementaires particulières applicables à la composition du conseil d’administration de la Société, il n’existe à la connaissance de la Société aucun arrangement ou accord conclu avec des actionnaires, clients, fournisseurs ou autres en vertu duquel un membre du conseil d’administration a été nommé en cette qualité. Restrictions concernant la cession des actions À la connaissance de la Société, il n’existe à la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel aucune restriction acceptée par un membre du conseil d’administration concernant la cession de leur éventuelle participation dans le capital social d’Aéroports de Paris, à l’exception des obligations d’abstention du code d’éthique annexé au règlement intérieur et relatif aux opérations sur titres et au respect de la réglementation française sur le délit d’initié, le manquement d’initié et les manipulations de marché. Absence de contrats de service À la connaissance de la Société, il n’existe pas de contrats de service liant les membres du conseil d’administration avec la Société ou l’une quelconque de ses filiales prévoyant l’octroi à la Société d’avantages au terme d’un tel contrat.

concernant les membres du conseil d’administration

Prévention des conflits d’intérêts et de la transmission des données sensibles Le règlement intérieur du conseil d’administration comporte des dispositions visant à prévenir tout conflit d’intérêts, toute interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, en application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ainsi que tout risque d’atteinte à la concurrence. Chaque membre du conseil d’administration a l’obligation de faire part au conseil de toute situation ou de tout risque de conflit d’intérêts, dès lors qu’il en a connaissance, entre lui (ou toute personne physique ou morale avec laquelle il est en relation d’affaires et/ou au sein de laquelle il occupe des fonctions) et la société Aéroports de Paris ou toute société du groupe ou une société avec laquelle Aéroports de Paris envisage de conclure un accord de quelque nature que ce soit. En outre, chaque membre du conseil d’administration doit déclarer au Président-directeur général s’il existe des conflits d’intérêts potentiels entre ses devoirs à l’égard d’Aéroports de Paris et ses intérêts privés et/ou d’autres devoirs ou obligations à l’égard d’autres personnes physiques ou morales et, le cas échéant, en donner le détail en réponse à un questionnaire qui leur sera soumis chaque année, en précisant notamment les fonctions et mandats en cours et les fonctions et mandats révolus. Le consei l d’administration a défini une procédure de traitement des difficultés liées au conflit d’intérêts et a confié à l’administrateur référent sa mise en œuvre, dans le respect des principes d’objectivité et de transparence. Son rôle est de veiller au respect des dispositions, de conseiller sur les moyens de prévenir lesdits conflits et de proposer les moyens de résoudre les situations de potentiels conflits d’intérêts. En cas de situation de conflit constatée, le membre du conseil d’administration doit s’abstenir de participer au débat et au vote de la délibération concernée. À la connaissance de la Société, il n’existe pas, à la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel, de contrat de service liant les membres du conseil d’administration à la Société ou à l’une quelconque de ses filiales prévoyant l’octroi d’avantages au terme d’un tel contrat. À la connaissance de la Société, les membres du conseil d’administration n’ont aucun lien familial entre eux. À la connaissance de la Société et à la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel, au cours des cinq dernières années : (i) aucune condamnation pour fraude n’a été prononcée à l’encontre d’un membre du conseil d’administration, (ii) aucun des membres du conseil d’administration n’a été associé à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation à l’exception de D. Benschop qui était membre du conseil de surveillance de The Institute for Global Justice de La Haye, (iii) aucune incrimination et/ou sanction publique officielle n’a été prononcée à l’encontre d’un membre du conseil d’administration par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés), toutefois, dans un arrêt en date du 9 mars 2021, la Cour de discipline budgétaire et financière a condamné Monsieur Augustin de Romanet, Président-directeur général d’Aéroports de Paris, à une amende de 5 000 € pour des manquements à des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses commis en sa qualité de directeur général du Liens familiaux, condamnations, faillites, conflits d’intérêts et autres informations

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