Document d'Enregistrement Universel 2024

3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

AUTRES ÉLÉMENTS RELATIFS AUX ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION GÉNÉRALE

3.2.2 RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CONCERNANT LES MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION GÉNÉRALE 3.2.2.1 Prévention des conflits d’intérêts et de la transmission des données sensibles

Le règlement intérieur du conseil d’administration (applicable aux membres du conseil ainsi qu’aux personnes appelées à y participer de manière permanente ou ponctuelle) comporte des dispositions visant à prévenir tout conflit d’intérêts, toute interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, en application de la loi n ° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ainsi que tout risque d’atteinte à la concurrence. Chaque membre du conseil d’administration a l’obligation de faire part au conseil de toute situation ou de tout risque de conflit d’intérêts, dès lors qu’il en a connaissance, entre lui (ou toute personne physique ou morale avec laquelle il est en relation d’affaires et/ou au sein de laquelle il occupe des fonctions) et la société Aéroports de Paris ou toute société du groupe ou une société avec laquelle Aéroports de Paris envisage de conclure un accord de quelque nature que ce soit. En outre, chaque membre du conseil d’administration doit déclarer au Président-directeur

général s’il existe des conflits d’intérêts potentiels entre ses devoirs à l’égard d’Aéroports de Paris et ses intérêts privés et/ou d’autres devoirs ou obligations à l’égard d’autres personnes physiques ou morales et, le cas échéant, en donner le détail en réponse à un questionnaire qui leur sera soumis chaque année, en précisant notamment les fonctions et mandats en cours et les fonctions et mandats révolus. Le conseil d’administration a défini une procédure de traitement des difficultés liées aux conflits d’intérêts et a confié à l’administrateur référent sa mise en œuvre, dans le respect des principes d’objectivité et de transparence. Son rôle est de veiller au respect des dispositions, de conseiller sur les moyens de prévenir lesdits conflits et de proposer les moyens de résoudre les situations de potentiels conflits d’intérêts. En cas de situation de conflit constatée, le membre du conseil d’administration doit s’abstenir de participer au débat et au vote de la délibération concernée.

3.2.2.2 Liens familiaux, condamnations, faillites, conflits d’intérêts et autres informations À la connaissance de la Société et à la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel, au cours des cinq dernières années : (i) aucune condamnation pour fraude n’a été prononcée l’encontre d’un membre d’un organe d’administration ou de direction générale, (ii) aucun membres desdits organes n’a été associé à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation, et (iii) aucun n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ni d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur. À la connaissance de la Société, aucun membre d’un organe d’administration ou de direction générale à la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel n’a fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une mise en cause ou d’une sanction publique officielle par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés).

3.2.2.3 Conflits d’intérêts À la connaissance de la Société, il n’existe pas à la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel de conflits d’intérêts potentiels entre les devoirs, à l’égard de la Société, des membres des organes d’administration ou de direction générale et leurs intérêts privés ou d’autres devoirs, à l’exception, le cas échéant, (i) des devoirs de Monsieur Séverin Cabannes en raison de son mandat d’administrateur de Moody’s Investors Service et d’ARKEMA et de ses activités de conseil auprès notamment d’Accenture. En outre, l’administrateur représentant de l’État et les cinq administrateurs représentant les intérêts de l’État La société Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole est administrateur depuis l’assemblée générale des actionnaires du 15 mai 2014. À la connaissance de la Société, conformément au cahier des charges de la cession de gré à gré par l’État et le Fonds Stratégique d’Investissements (FSI) d’actions d’Aéroports de Paris, la société Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole s’est engagée, dans certaines conditions, à démissionner de son poste d’administrateur dans le cas où elle viendrait à détenir moins de 4,5 % du capital de la Société.

peuvent avoir des conflits d’intérêts potentiels dans la relation de la Société avec l’État ou les entreprises ou entités publiques auxquels ils participent. Outre les dispositions du Code de commerce applicables en matière de conventions réglementées, le règlement intérieur du conseil d’administration précise les règles de prévention des risques de conflits des intérêts des membres du conseil d’administration avec Aéroports de Paris ou toute société de son groupe et les règles de transmission des données sensibles aux membres du conseil.

3.2.2.4 Arrangements ou accords sur la désignation des membres des organes d'administration ou de direction générale

Outre cet accord et sous réserve des dispositions légales et réglementaires particulières applicables à la composition du conseil d’administration de la Société, il n’existe à la connaissance de la Société aucun arrangement ou accord conclu avec des actionnaires, clients, fournisseurs ou autres en vertu duquel un membre des organes d’administration ou de direction générale a été nommé en cette qualité.

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