Document d'Enregistrement Universel 2024

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 3 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ARRÊTÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 19 FÉVRIER 2025

u franchissement à la hausse par la société Predica du seuil légal de 5 % du capital le 5 août 2016, sa détention étant de 5,01 % du capital et de 5,62 % des droits de vote à l’issuede ce franchissement ; la détention de Crédit Agricole SA, par l’intermédiaire des sociétés qu’elle contrôle, étant donc de 5,14 % du capital et de 5,69 % des droits de vote à l’issue de ce franchissement ; u franchissement à la hausse par la société Abu Dhabi Investment Authority du seuil légal de 5 % du capital de la société le 26 septembre 2022, la détention de cette dernière étant de 5,04 % du capital et de 2,90 % des droits de vote à l’issue de ce franchissement ; u franchissement à la hausse par la société Canada Pension Plan Investment Board (CPPIB) du seuil légal de 5 % du capital le 16 novembre 2022, la détention de cette dernière étant de 5,64 % du capital et de 3,24 % des droits de vote à l’issue de ce franchissement ; 3.1.6.5 Actionnariat du personnel Le fonds commun de placement d’entreprise (FCPE), ADP ACTIONNARIAT SALARIÉ, a été créé pour les besoins de la conservation et de la gestion des actions acquises par les ayants droit relevant des sociétés adhérentes du Plan d’Épargne Groupe (PEG). Le conseil de surveillance de ce FCPE ADP ACTIONNARIAT SALARIÉ est composé de 4 salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts, et de 2 représentants d’Aéroports de Paris et des sociétés ayant adhéré au PEG. Sous réserve des stipulations de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, il n’existe pas de règles relatives à la nomination et au remplacement des membres du conseil d’administration et susceptibles d’avoir une influence en cas d’offre publique. L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs stipulations. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve, des opérations résultant d’un regroupement 3.1.6.7 Pouvoirs du conseil d’administration L’assemblée générale des actionnaires du 21 mai 2024 a, dans sa partie ordinaire, autorisé le conseil d’administration à opérer sur les actions de la Société à tout moment dans certaines conditions. L’assemblée générale des actionnaires du 21 mai 2024, dans sa partie extraordinaire, a octroyé au conseil d’administration des délégations financières qui peuvent être mises en œuvre à tout moment.

u franchissement à la baisse par la société Royal Schiphol Group NV des seuils légaux de 5 % du capital et des droits de vote le 16 novembre 2022, la détention de cette dernière étant de 3,91 % du capital et de 4,50 % des droits de vote à l’issue de ce franchissement (1) . La Société n’a connaissance d’aucun franchissement de seuils statutaires qui serait susceptible d’avoir une influence en cas d’offre publique. Sous réserve de ce qui est précisé dans le présent rapport sur le gouvernement d’entreprise, la Société, à la date du présent rapport, n’a pas connaissance d’une participation directe ou indirecte dans son capital qui pourrait, compte tenu de la participation majoritaire de l’État français, avoir une incidence en cas d’offre publique ou entraîner un changement de contrôle de la Société.

3.1.6.4 Droits de contrôle spéciaux Aucune action d’Aéroports de Paris ne confère de droits de contrôle spéciaux à son détenteur.

Les représentants des salariés porteurs de parts sont élus par les porteurs de part. Le conseil de surveillance exerce notamment, conformément à la réglementation applicable, le droit de vote attaché aux titres compris dans le fonds. À cet égard, seuls les représentants des porteurs de parts délibèrent sur les résolutions proposées à l’assemblée générale des actionnaires et désignent un ou plusieurs mandataires pour représenter le fonds aux assemblées générales de la Société.

3.1.6.6 Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d’administration ainsi qu’à la modification des statuts de la Société

d’actions régulièrement effectuées. Sous la même réserve, elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration sont présentées dans le Rapport sur le gouvernement d'entreprise, aux paragraphes « Composition du conseil' et « Procédure de sélection des administrateurs ».

L’assemblée générale du 21 mai 2024 a autorisé le conseil d’administration aux termes de sa huitième résolution à acheter, faire acheter, céder ou transférer des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital de la Société, à la date de chaque rachat et pour une durée de dix-huit mois. Les acquisitions peuvent être effectuées en vue de : a) l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action ADP par un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers dans sa décision n° 2021-01 du 22 juin 2021 ; et/ou

1 Royal Schiphol Group a cédé l’intégralité des actions qu’il détenait dans le capital d’Aéroports de Paris le 6 décembre 2022 (voir le rapport de gouvernement d’entreprise de l’exercice 2022 figurant dans le document d’enregistrement universel 2022 d’Aéroports de Paris, en section 3.1.5.6).

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