Document d'Enregistrement Universel 2024
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 3 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ARRÊTÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 19 FÉVRIER 2025
36 ème résolution : Augmentations de capital en période d’offre publique (plafond global) Pour les résolutions 26, 27, 28 et 29. Objet des autorisations/délégations financières consenties au conseil d’administration actuellement en vigueur
Plafond global pour les augmentations de capital en période d’offre publique : 29 millions d’euros (P) 3 6 soit environ 10 % du capital. Montant nominal maximal (autorisation de 26 mois)
Plafonds (P) Avec imputation sur le plafond global d’augmentations de capital dilutives de 97 millions d’euros de nominal. 1 Avec imputation sur le sous-plafond d’augmentation de capital avec maintien du DPS de 97 millions d’euros de nominal. 2 Avec imputation sur le plafond global d’émission de valeurs mobilières représentatives de créance sur la Société de 500 millions d’euros. 3 Avec imputation sur le sous-plafond d’augmentation de capital avec suppression du DPS de 29 millions d’euros de nominal. 4 Avec, pour une émission avec maintien du DPS, imputation sur le plafond (1) et pour une émission avec suppression de DPS, imputation sur le plafond (3). 5 Sans imputation sur le plafond global d’augmentations de capital dilutives ni sur le sous-plafond d’augmentation de capital en période d’offre publique sur la Société. 6 Avec imputation sur le sous-plafond d’augmentation de capital de 29 millions d’euros de nominal en cas d’augmentation de capital en période d’offre publique sur la Société. Notes a Émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une filiale. b Émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. c Étant précisé qu’en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera tel que la somme perçue immédiatement par ADP (ou la filiale concernée en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires d’une filiale) majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle (ou la filiale concernée) soit au moins égale à ce même montant minimum prévu par la loi. d Le conseil d’administration étant autorisé à réduire ou supprimer, s’il le juge opportun, la décote visée aux articles L. 3332-19 et suivants du Code du travail dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Le conseil d’administration est également autorisé à attribuer, à titre gratuit, auxdits bénéficiaires, en complément des actions ou valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès au capital à émettre ou déjà émises à titre de substitution de tout ou partie de la décote visée aux articles L. 3332-19 et suivants du Code du travail et/ou d’abondement, dans les limites légales ou réglementaires en application des articles L. 3332-10 et suivants et L. 3332-18 et suivants du Code du travail.
3.1.4 MODALITÉS PARTICULIÈRES DE LA PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
La description du mode de fonctionnement et des principaux pouvoirs de l’assemblée générale des actionnaires d’Aéroports de Paris, ainsi que des droits des actionnaires et des modalités d’exercice de ces droits, figure aux articles 20 et 21 des statuts de la Société. Ces statuts, modifiés par l’assemblée générale mixte du 11 mai 2021, peuvent être consultés sur le site www.parisaeroport.fr. Depuis le 3 avril 2016, en application des articles L. 225-123 et L.22-10-46 du Code de commerce, les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription au nominatif depuis 2 ans au moins au nom du même actionnaire bénéficient automatiquement d’un droit de vote double. L’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société Aéroports de Paris s’est tenue le 21 mai 2024 à la Maison de la Chimie, Paris 7 e . Augustin de Romanet s’est félicité de
retrouver les actionnaires et d’accueillir ceux qui participaient pour la première fois. Les fonctions de scrutateurs étaient assurées par l’État et par Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole. Comme chaque année, la séance a été retransmise en direct dans son intégralité ; elle est également visible en différé. Lors de la séquence du dialogue, les actionnaires présents en salle ainsi que ceux participant à distance, grâce à la mise en place d’un Webchat , ont posé leurs questions auxquelles des réponses ont été apportées. Aéroports de Paris offre à ses actionnaires la possibilité de voter par Internet, avant l’assemblée générale. Toutes les résolutions présentées par le conseil d’administration et soumises au vote des actionnaires ont été approuvées.
3.1.5 DESCRIPTION DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES DE L'ENTREPRISE DANS LE CADRE DU PROCESSUS D'ÉTABLISSEMENT DE L'INFORMATION FINANCIÈRE La description des principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l'entreprise dans le cadre du processus d'établissement de l'information financière figure au chapitre 2, section « Contrôle interne et gestion des risques » du présent document .
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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 w AÉROPORTS DE PARIS
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