DEU - VFR test

8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONTRATS

Baux conclus avec l'Etat – Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire – DGAC pour la GTA – en 2024 u en application de l'article 43 du cahier des charges de votre société dans le cadre de la Convention signée avec la DGAC le 28 juillet 2023 (expiration au 31 décembre 2027)

Loyer comptabilisé sur 2024 (en euros hors taxes)

Refacturation des charges

sur 2024 (en euros hors taxes) Durée

Conditions financières

Date d'effet

Date de signature

Aéroport

Bâtiment

N° contrat

Pas d'abattement Abattement sur le loyer de 10 % Abattement sur le loyer de 10 %

Issy les Moulineaux

1

53AO0020

5 054

1 024 5 ans

01/01/2023 22/09/24

Toussus-le Noble

Terrain 127

54CI0125

27 442

4 587 5 ans

01/01/2023 04/10/24

41CI0316 (ex 41CI0250)

Paris-Le-Bourget

Terrain 406

20 320

2 858 5 ans

01/01/2023 19/09/24

Baux conclus avec l'Etat – Ministère de la Transition Ecologique et de la cohésion des territoires – DGAC pour la GTA - antérieurement à 2024 et poursuivis durant l'exercice 2024 u en application de l'article 43 du cahier des charges de votre société dans le cadre de la Convention signée avec la DGAC le 26 octobre 2007 et celle signée le 28 juillet 2023

Loyer comptabilisé sur 2024 (en euros hors taxes)

Refacturation des charges

sur 2024 (en euros hors taxes) Durée

Conditions financières

Date d'effet

Date de signature

Aéroport

Bâtiment

N° contrat

31 CI 1762 (ex 31CI1560)

Abattement sur le loyer de 20 % Abattement sur le loyer de 20 %

Paris-Charles de Gaulle

3630

65 152

37 890 5 ans

01/01/2023

Paris-Charles de Gaulle

7200

31CI1751

117 947

37 575 5 ans

01/08/2023 28/08/2023

8.2.3

INFORMATION SUR LE DÉCLASSEMENT DE CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

Par délibération en date du 11 décembre 2019, le conseil d’administration a adopté une charte interne relative aux conventions réglementées conclues par Aéroports de Paris (ci-après « la charte »). Cette charte a notamment pour objet de rappeler la définition et le cadre légal des conventions réglementées et de déterminer les critères retenus par Aéroports de Paris permettant de qualifier ces conventions réglementées ainsi que ceux permettant d’identifier les conventions qui doivent être considérées comme des conventions libres non 8.2.4 OPÉRATIONS AVEC LES APPARENTÉS Le détail des transactions avec des parties liées prévues dans les normes adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du conseil conclues jusqu’à la date du dépôt du présent document d’enregistrement universel figure en note 14 de l’annexe aux comptes consolidés présentée au chapitre 6. Les rapports des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés aux titres des exercices 2024, 2023 et 2022 figurent respectivement en section 8.2.2 du présent document, et en annexe 1 du document d’enregistrement universel 2023 et du document d’enregistrement universel 2022.

soumises aux formalités prévues par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. La charte définit les hypothèses dans lesquelles des conventions doivent être qualifiées de conventions libres car portant sur une opération courante et conclues à des conditions normales. Aucune convention réglementée n’a donné lieu à un déclassement en 2024.

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AÉROPORTS DE PARIS w DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024