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8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONTRATS

Lors de sa séance du 28 juin 2007, votre Conseil d’administration a autorisé la signature d’une convention avec l’Etat. Cette convention a été conclue le 27 juillet 2007, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2007. Elle définit les natures de prestations et les conditions techniques, opérationnelles, juridiques et financières selon lesquelles ces prestations seront rendues. Il s’agit de mise à disposition de biens immobiliers, de prestations de fournitures (électrique, chauffage, fluides), de prestations de services (télécommunication, assistance matérielle, administrative et intellectuelle) et de prestations de formation générale. Cette convention est conclue pour une durée de quinze ans, reconductible une fois tacitement pour quinze ans. Elle a fait l'objet d'une reconduction autorisée par délibération du Conseil d'administration lors de sa séance du 16 février 2022. Elle ne pourra excéder le 31 décembre 2036. Votre société est rémunérée en fonction des coûts engagés pour les différentes prestations. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PAR L’ETAT (MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS 1.2 Nature et objet Contrat de mise à disposition du terrain d’assiette du bâtiment n° 517 et du terrain attenant à usage de parking. Modalités Votre Conseil d’administration du 30 octobre 2008 a autorisé la signature d’un acte de vente relatif au bâtiment n° 517 de l’aéroport de Paris-Orly entre votre société et l’Etat, représenté par le ministère du Budget, des Comptes publics et de la fonction publique – Direction générale des douanes et des droits indirects et la mise à disposition consécutive, à titre d’assiette et du terrain attenant à usage de parking. A la suite de la cession du bâtiment intervenue en 2008, un bail entre l’Etat et votre société a été conclu à cet effet pour une durée de trente ans renouvelables par tacite reconduction par période d’une durée équivalente et dans la limite de quatre-vingt-dix-neuf ans. Les loyers comptabilisés sur l’exercice 2024 au titre de la convention s’élèvent à 52 milliers d’euros hors taxes. Nature et objet Convention portant sur la mise à disposition de dispositifs utilisant le traitement PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures). Modalités Lors de sa séance du 14 décembre 2016, votre Conseil d’administration a autorisé la conclusion d’une convention formalisant le partenariat entre vote société et le ministère de l’Intérieur pour le programme de renouvellement et de déploiement de sas PARAFE. Cette convention, signée le 4 janvier 2017 pour une durée de 5 ans reconductible tacitement pour la même durée, traite des conditions de mise en œuvre, de communication, de gouvernance et de financement du programme. Il est rappelé que votre société a décidé d’assumer l’intégralité du financement des sas PARAFE, considérant que ce programme était conforme à l’intérêt général tant du point de vue de votre société que de celui de l’Etat et qu’il renforce l’attractivité des plateformes. ET DE LA FONCTION PUBLIQUE – DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS) DU TERRAIN D’ASSIETTE DU BÂTIMENT N° 517 DE L’AÉROPORT PARIS-ORLY 1.3 CONVENTION CONCLUE AVEC LE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR PORTANT SUR LA MISE À DISPOSITION DE DISPOSITIFS UTILISANT LE TRAITEMENT PARAFE

Cette convention a été reconduite pour une durée de 5 ans après autorisation de votre Conseil d'administration lors de sa séance du 16 février 2022. CONVENTION CONCLUE AVEC LE MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE ET DE LA MER RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX 1.4

DE REMISE À NIVEAU DE L'AUTOROUTE A3 EN AMONT DE L'ACCÈS À L'AÉROPORT PARIS - CHARLES DE GAULLE

Nature et objet Convention conclue avec le ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer ayant pour objet de déterminer les conditions du financement des travaux de remise à niveau de l'autoroute A3 en amont de l'accès à l'aéroport Paris-Charles

de Gaulle. Modalités

Cette convention a été autorisée par votre Conseil d'administration lors de sa séance du 14 février 2019 et a été signée le 17 mai 2019. Elle prévoit une contribution de votre société pour un montant de 150 milliers d’euros hors taxes aux travaux d'amélioration de la desserte de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle. Faute de réception du titre de perception du montant depuis 2019, la créance est prescrite et ce montant n'est plus provisionné depuis juin 2024. La convention a ainsi perdu ses effets.

1.5

CONVENTION CONCLUE AVEC LE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE RELATIVE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX D'OUVRAGES D'ART D'ACCÈS À L'AÉROPORT DE PARIS-CHARLES DE GAULLE POUR LE CONTOURNEMENT EST DE LA PLATEFORME

Nature et objet Convention conclue avec le ministère de la Transition écologique et solidaire, Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France / Direction des routes d'Ile-de-France de financement de travaux d'ouvrages d'art d'accès à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle pour le contournement est de la plateforme et de transfert de propriété de ces ouvrages à votre société. Modalités Cette convention a été autorisée par votre Conseil d'administration lors de sa séance du 27 mars 2019 et a été signée le 29 mai 2019 pour un montant de 9 millions d’euros hors taxes représentant l'acquisition d'ouvrages par votre société. Les travaux étant réceptionnés et les comptes ayant été soldés le 15 juin 2024, cette convention n'emporte plus d'effet. CONVENTION CONCLUE AVEC GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, DE COOPÉRATION ET DE FINANCEMENT DES TRAVAUX PORTANT SUR LA RÉALISATION DE DEUX GIRATOIRES ENTRE LA RUE DU SAUSSET, LE PÉRIPHÉRIQUE SUD DE L'AÉROPORT DE PARIS-CHARLES DE GAULLE ET LA RD88 Nature et objet Convention conclue avec l'établissement public Grand Paris Aménagement ayant pour objet de fixer les conditions de versement par votre société à Grand Paris Aménagement, d'une participation financière aux travaux d'aménagement des deux giratoires facilitant l'accès à la plateforme dont l'un sera ensuite incorporé au patrimoine de votre société. 1.6

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AÉROPORTS DE PARIS w DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024