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7 CAPITAL ET ACTIONNARIAT INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL ET LES DISPOSITIONS STATUTAIRES
Titres non représentatifs du capital L'encours de la dette obligataire d'Aéroports de Paris s'élève à 7 400 millions d'euros et de 7 767 millions d'euros pour le Groupe ADP au 31 décembre 2024, en prenant en compte l'effet de la couverture mise en place sur le nominal des obligations émises par TAV (400 m$). Le détail des emprunts obligataires et de la politique de couverture du risque de change est fourni en note 9.4.1 et 9.5.3 des annexes aux comptes consolidés présentés au chapitre 6.
Mis en œuvre du programme : le conseil administration du 19 mars 2025 a décidé, sous la condition suspensive de l‘approbation par assemblée générale du 15 mai 2025 du projet de résolution relative à l’autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société, de mettre en œuvre le programme de rachat d’actions autorisé par ladite assemblée dans le cadre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu entre la Société et un prestataire de services d’investissement, à savoir à la date de dépôt du présent document, Rothschild & Compagnie Banque. La somme de 30 millions d’euros est affectée à la mise en œuvre de cet objectif.
Capital autorisé mais non émis Le tableau ci-après précise (1) les délégations qui ont été approuvées par les actionnaires lors de l’assemblée générale extraordinaire du 21 mai 2024 (l’« AGE ») pour une durée de 26 mois et qui sont en vigueur au 31 décembre 2024, (2) le numéro des projets de résolutions concernés et (3) le montant nominal maximal de chacune des opérations.
Augmentations de capital dilutives Délégations données au conseil d’administration par l’AGE
N° de résolution Objet
97 M€ soit 33 % en capital pour les AK dilutives (P) Plafond global sur lequel s’imputent les sous - plafonds suivants : u 97 M€ soit 33 % en capital pour les AK avec DPS 1 u 29 M€ soit 10 % en capital pour les AK sans DPS 3 u 29 M€ soit 10 % en capital pour les AK en période d’offre 5 Montant nominal maximal ou plafond en pourcentage (autorisation 26 mois)
35
Plafond global pour les augmentations de capital dilutives
97 M€ (P16) soit 33 % en capital
Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription (DPS)
26
Augmentation de capital
500 M€ 2
Émission de titres de créance
29 M€ (P36) soit 10 % en capital
Augmentation de capital avec suppression du DPS par offre au public (hors placement privé) 27
Augmentation de capital
500 M€ 2
Émission de titres de créance
29 M€ (P36) soit 10 % en capital
Augmentation de capital avec suppression du DPS par une offre par placement privé
28
Augmentation de capital
500 M€ 2
Émission de titres de créance Augmentation du nombre de titres à émettre
15 % de l’émission initiale (P46)
Augmentation du nombre de titres en cas d’augmentation de capital avec ou sans maintien du DPS
29
97 M€ soit 33 % en capital 4
Augmentation de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise 31 Augmentation de capital avec suppression du DPS en rémunération d’une offre publique d’échange initiée par la Société 32 30 Augmentation de capital en vue d’une rémunération des apports en nature Réduction de capital par annulation des actions auto-détenues Augmentation de capital en période d’offre publique (plafond global) pour les résolutions 26, 27 et 29 33 34 36
Augmentation de capital Augmentation de capital Augmentation de capital
2,9 M€ (P3) soit 1 % en capital
29 M€ (P3) soit 10 % en capital
500 M€ 2
Émission de titres de créance
10 % du capital social au moment de l’émission (P3)
Augmentation de capital
Réduction du capital
10 % du nombre d’actions composant le capital social
Augmentation de capital
10 % du nombre d’actions composant le capital social
(P) Avec imputation sur le plafond global d’augmentations de capital dilutives de 97 millions d’euros de nominal. 1 Avec imputation sur le sous-plafond d’augmentation de capital avec maintien du DPS de 97 millions d’euros de nominal. 2 Avec imputation sur le plafond global d’émission de valeurs mobilières représentatives de créance sur la Société de 500 millions d’euros. 3 Avec imputation sur le sous-plafond d’augmentation de capital avec suppression du DPS de 29 millions d’euros de nominal. 4 Sans imputation sur le plafond global d’augmentations de capital dilutives. 5 Avec imputation sur le sous-plafond d’augmentation de capital de 29 millions d’euros de nominal en cas d’augmentation de capital en période d’offre sur la Société.
Au cours de l’exercice 2024, ces délégations n’ont pas été utilisées.
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AÉROPORTS DE PARIS w DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024
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