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6 INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS ANNUELS 2024 COMPTES CONSOLIDÉS DU GROUPE ADP AU 31 DÉCEMBRE 2024

NOTE 15 PASSIFS ÉVENTUELS

Les passifs éventuels sont définis par la norme IAS 37 comme étant : u soit des obligations potentielles résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entreprise ; u soit des obligations actuelles résultant d’événements passés mais qui ne sont pas comptabilisées parce que : u il n’est pas probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre les obligations, ou u le montant des obligations ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

Le Groupe ADP est engagé dans un certain nombre de procédures judiciaires et arbitrales dans le cadre de l’exercice normal de son activité. Le groupe fait également l’objet de certaines demandes et actions en justice qui dépassent le cadre du cours ordinaire de son activité. Le montant des provisions retenues est fondé sur l’appréciation par le groupe ADP du bien-fondé des demandes et du niveau de risque au cas par cas et dépend notamment de l’état d’avancement des procédures et des arguments de défense du groupe, étant précisé que la survenance d’événements en cours de procédure peut entraîner à tout moment une réappréciation du risque.

Les principaux litiges et arbitrages présentés ci-après constituent des passifs éventuels : u un contentieux est pendant devant les tribunaux turcs concernant le taux de retenue à la source appliqué aux dividendes versés par une filiale turque ; u des associations professionnelles de compagnies aériennes ont saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation de la décision n° 2024-001 du 18 janvier 2024 de l’Autorité de régulation des transports relative à la demande d’homologation des tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget depuis du 1 er avril 2024. Aucune date d'audience de plaidoirie n'a encore été fixée.

NOTE 16 ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE

Il n’y a pas d’évènements postérieurs à la clôture.

NOTE 17 HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les montants des honoraires de commissaires aux comptes enregistrés sont les suivants :

Au 31/12/2024

Au 31/12/2023

DELOITTE

EY

DELOITTE

EY 812

(en milliers d'euros)

Société mère

990 1 510

883 240

938

Filiales intégrées globalement

1 333

249

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

2 500

1 123

2 271

1 061

Société mère

265

295

–

–

Certification des informations en matières de durabilité (CSRD)

265

295 190

–

–

Société mère

83 99

13

176 142 318

Filiales intégrées globalement

28

776 789

Services autres que la certification des comptes

182

218

TOTAL

2 947

1 636

3 060

1 379

Au 31 décembre 2024, les services autres que la certification des comptes concernent principalement : u la revue des informations environnementales, sociales et sociétales ; u des attestations diverses et des diligences sur des projets de transactions.

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