Aide financière à l'insonorisation (sanitaire et social)

QUELS SONT LES ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS ? LES ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE SANITAIRE, SOCIAL ET DE FORMATION AUX PROFESSIONS DE SANTÉ

Le domaine sanitaire comprend : les établissements relevant de la loi hospitalière ; les établissements de soins et de prévention publics.

Le domaine social comprend les établissements d’accueil, d’hébergements, d’assistance et de réadaptation dont : les établissements pour l’enfance, la jeunesse et adultes handicapés ; les établissements pour les personnes âgées ; les établissements pour la protection de l’enfance (foyer de l’enfance, établissement d’accueil Mère-Enfant, pouponnière à Caractère Social...) ; les établissements d’accueil de la petite enfance ; les centres de loisirs ; les établissements sociaux d’hébergement et d’accueil. Le domaine formation sanitaire et sociale comprend : les établissements de formation des personnels sanitaires et sociaux.

Les établissements doivent avoir une immatriculation au Fichier National

des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS*), ou porteur d’une autorisation ou d’un agrément.

* FINESS est un répertoire national qui dresse l’inventaire des équipements du domaine sanitaire et social.

2 AIDE FINANCIÈRE À L’INSONORISATION - ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE SANITAIRE ET SOCIAL